Le Code de l'Urbanisme du 20 août 2008 précise les différents domaines de transfert de compétences aux collectivités locales en matière d'urbanisme et d'habitat. Il indique également le rôle de chaque collectivité, de l'Etat et de ses représentants dans l'exercice de ces compétences. Par ailleurs, le Code met en exergue les conditions d’exercice des responsabilités des nouvelles directions créées au sein du département chargé de l’urbanisme et de l’habitat, en l’occurrence, de la direction de la surveillance et du contrôle de l’occupation du sol et de celle de la lutte contre les encombrements. Le Code précise les procédures d’instruction et d’approbation des plans directeurs d’urbanisme, des schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme, des plans d’urbanisme de détails et des plans de lotissement ainsi que les procédures d’instruction et de délivrance des autorisations de lotir, de construire, de démolir et du certificat d’urbanisme.
